Les conditions générales d’utilisation (CGU) de smartcopro.net

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

  • le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Smart Copro et de ses services.

Le site Internet https://www.smartcopro.net est un service de :

  • La société Smart Copro, société par actions simplifiée au capital social de 16 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° de SIREN : 844 883 918.
  • située au 28, allée de la Serfouette Coignières, France
  • adresse URL du site : https://www.smartcopro.net
  • e-mail : contact@smartcopro.net

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Hébergeur

Le site SmartCopro.net est hébergé par la société OVH immatriculée au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 3 – Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site Smart Copro se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 4 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Smart Copro. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’utilisateur du site a accès à un service de simulateur d’économie sur les charges de copropriété. Les données partagées par le simulateur sont fournies à titre indicatif sur la base de données de marché collectée par Smart Copro, la responsabilité de SmartCopro ne saurait pas être engagée sur leur éventuelle utilisation par le visiteur ni sur l’ éventuelle imprécision des informations fournies.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Smart Copro, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Article 7 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@smartcopro.net.

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Données à caractère personnel

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Lors de l’utilisation du simulateur, le site demande à collecter les informations suivantes : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; Montant des charges individuelles ; services présent dans la résidence, profil de l’utilisateur (locataire, proprietaire, membre du conseil syndical)
  • Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif de permettre le calcul des économies possibles pour la copropriété et de permettre a Smart Copro de contacter l’utilisateur pour une proposition de service

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@smartcopro.net.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Le site SmartCopro.net présente des données collectées via son activité et ses partenaires. Ces données font l’objet d’un contrôle de cohérence systématique des équipes SmartCopro et des partenaires. SmartCopro ne pourra pas être tenu responsable de l’imprécision des informations. Si un visiteur identifie un élément incohérent, il peut en faire part à SmartCopro via l’adresse suivante : contact@SmartCopro.net

Article 9 – Publicité

SmartCopro peut insérer sur toute page du site et dans les communications aux utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels.

Article 10 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.