Le cadre réglementaire dans lequel intervient Smart Copro

Les services de Smart Copro au Conseil de copropriété sont légalement fondés sur l’article 27 du décret publié le 17 mars 1967, qui stipule que le Conseil en copropriété peut être assisté par un technicien de son choix. Les honoraires de ces techniciens, ainsi que les dépenses nécessaires à l’exploitation du Conseil de copropriété constituent des frais administratifs. Ils sont payés par les copropriétaires au travers du syndic professionnel dans les conditions fixées par le règlement de copropriété (éventuellement modifié ou complété par la décision de l’Assemblée générale visée à l’article 22 du présent décret).

 

La loi sur la SRU (2000-2004)

La loi sur la SRU (2000-2004) modifie les règles régissant la copropriété (convocation et tenue des assemblées de copropriétaires, nouvelles règles comptables) et définit les pouvoirs et les obligations du gestionnaire de l’immeuble.

 

La loi ALUR (2014)

La loi ALUR a massivement réformé la réglementation concernant la documentation obligatoire à produire dans le cas d’une vente d’un bien incluant la nécessité de créer un rapport récapitulatif comprenant toutes les données techniques et financières et l’inscription obligatoire de la copropriété dans une base de données nationale. Il a également assoupli les règles de vote majoritaire pour les travaux de rénovation et rendu obligatoire les audits énergétiques et des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les copropriétés.

 

Audit énergétique et DPE

La loi ALUR impose pour les copropriétés équipées d’un chauffage collectif d’effectuer soit un audit énergétique pour des tailles de résidence supérieures à 50 lots soit un diagnostic de performance énergétique pour des tailles inférieures à 50 lots pour mesurer les pertes thermiques du bâtiment. Son objectif final est de recommander les travaux de rénovation à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique et le confort des résidents.

 

La loi ELAN (2018)

La loi ELAN exige la création d’un livret de santé numérique pour toutes les copropriétés en vue de capitaliser les informations issues des audits énergétiques, des diagnostics techniques (électricité, amiante,…) et des documents de rénovation énergétique pour aider les copropriétaires et les futurs acheteurs à estimer les valeur immobilière de leur bien. Il a également pour but de faciliter les travaux de rénovation pour les fournisseurs.

 

Individualisation des frais de chauffage, eau chaude et froide

Le décret du 30 mai 2016 renforce les dispositions réglementaires prises en 2012 concernant les immeubles équipés d’un chauffage collectif qui sont dans l’obligation de mettre en place des solutions d’individualisation des frais de chauffage et fixe l’échéance principale au 31 mars 2017 (Échéance pour les immeubles dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kWh/m² SHAB par an et démontrant une performance énergétique médiocre lettres E, F, G et une partie du D). En cas de non-respect, les contrevenants s’exposent à une amende de 1500 euros/an/appartement.

Individualisation Frais

 

RT 2020

L’objectif principal du règlement thermique 2020 (RT 2020) est d’augmenter la performance énergétique de tous les bâtiments construits après 2020 à un niveau passif (consommation d’énergie < 100 kWh/m2/an) ou énergie positive (BePOS) (consommation d’énergie < 50 100 kWh/m2/an).

 

Le carnet numérique du batiment

Conformément à l’article 182 de la loi ELAN, tous les logements neufs, individuels et collectifs devront être équipés d’un carnet numérique à partir du 1er janvier 2020. Ce dispositif sera étendu à l’ensemble des logements dès 2025.

Instauré dans la perspective de la transition énergétique, il a pour ambition de réunir sur un support numérique au moins trois catégories d’informations :

  • Les dossiers diagnostics techniques
  • Les informations spécifiques relatives à la vente d’un immeuble en copropriété
  • Les informations utiles à la bonne utilisation, l’entretien et l’amélioration des performances énergétiques

 

IoT et RGPD

Lors du déploiement d’appareils connectés mesurant la consommation d’énergie/d’eau, la qualité de l’air, la température d’un bâtiment, il est essentiel de respecter les règles de protection des données et de confidentialité définies par la loi européenne RGPD pour tous les individus au sein du L’Union européenne (UE) et l’espace économique européen (EEE).